Conditions générales de vente (CGV)
Version du 01.01.2025
Les présentes CGV régissent toutes les transactions effectuées via la boutique en ligne www.trisaelectronics.ch. L’acceptation des CGV intervient lors de la validation d’une commande par le client.
1. Champ d’application
Les présentes CGV régissent toutes les relations juridiques conclues via la boutique en ligne www.trisaelectronics.ch (ci‑après : « boutique en ligne »).
L’acceptation des CGV a lieu lors de la validation de la commande par le client.
Trisa Electronics AG se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Fait foi la version en vigueur au moment de la commande. Les conditions contraires ou divergentes du client ne sont pas reconnues.
2. Offre
Les produits et prix figurant dans la boutique en ligne ne constituent pas une offre contractuelle, mais un catalogue en ligne sans engagement. Des modifications ultérieures ainsi que des corrections d’erreurs de prix, de descriptions ou de déclarations de produits restent réservées. Les erreurs de publication ne donnent aucun droit à une prestation.
3. Commande client
Le client est tenu de fournir des informations exactes lors de la commande. Les commandes passées sous un nom d’utilisateur sont imputées au client correspondant.
Les mineurs (moins de 18 ans) ou personnes juridiquement incapables confirment, par leur commande, disposer de l’accord de leur représentant légal.
La commande du client constitue une offre adressée à la boutique en ligne de Trisa Electronics.
Après transmission de la commande, une confirmation automatique de réception est envoyée ; dès ce moment, la commande est ferme et ne peut plus être modifiée.
Trisa Electronics peut refuser des commandes, en tout ou partie, sans en indiquer les motifs ; dans ce cas, le client est informé et les paiements déjà effectués sont remboursés. Toute autre prétention est exclue.
4. Conclusion du contrat
Le contrat est conclu lors de l’expédition des produits commandés ou de l’envoi de l’invitation à retirer la marchandise au guichet de Trisa Electronics. Le client en est informé par e‑mail.
5. Prix et modalités de paiement
Sont applicables les prix publiés dans la boutique en ligne. Le paiement s’effectue par prépaiement (virement du montant total, frais de port/emballage inclus). La facture de prépaiement est envoyée immédiatement après la commande par e‑mail.
Moyens de paiement acceptés : carte de crédit (Visa, Mastercard, Diners Club) et carte de débit (Postcard).
Coordonnées bancaires (CHF)
Luzerner Kantonalbank
CH‑6002 Lucerne
N° de compte : 60‑41‑2
IBAN CHF : CH02 0077 8010 3005 6000 7
Référence de paiement : n° de commande (à indiquer impérativement)
Trisa Electronics AG
Kantonsstrasse 121
CH‑6234 Triengen
L’expédition ou l’invitation de retrait intervient après réception du paiement. Les produits ne sont pas réservés avant le paiement et peuvent être en rupture entre‑temps.
6. Réserve de propriété
Avant le transfert de propriété, tout gage, transfert à titre de garantie, transformation ou modification des produits est interdit sans l’accord exprès de Trisa Electronics AG.
7. Livraison
Vente dans la limite des stocks disponibles. Pas d’envoi « à l’essai ». La livraison s’effectue aux risques et périls du client.
7.1 Envoi postal (colis)
Les frais de colis sont indiqués séparément dans le panier et sur la facture. Les surcoûts (express, urgent, encombrant) sont à la charge du client. Si le client ne réceptionne pas la marchandise au rendez‑vous convenu et que le colis revient, le vendeur peut résilier le contrat ; les frais de livraison et pertes de valeur sont facturés.
7.2 Livraison par transporteur
Les frais d’acheminement par transporteur sont indiqués séparément sur la confirmation de commande et la facture. Les services supplémentaires (p. ex. livraison à l’étage, reprise des emballages) sont à la charge du client. En cas de non‑réception, les règles ci‑dessus s’appliquent par analogie.
7.3 Délais et dates de livraison
Les délais affichés dans la boutique sont indicatifs et non contraignants. En cas d’empêchement, le client est informé sans délai. Si la marchandise n’est plus disponible, la commande est annulée.
Si un délai maximal de 30 jours ouvrables ne peut être respecté, le client peut se rétracter immédiatement par écrit (valable si reçu après l’échéance et avant l’expédition). En cas de croisement avec l’expédition, s’applique le droit de retour selon le ch. 11. À défaut, le contrat est réputé conclu.
En cas d’annulation, les montants déjà payés sont remboursés. Toute prétention supplémentaire, en particulier les dommages‑intérêts pour retard ou inexécution, ainsi que les dommages indirects et le manque à gagner, est exclue.
8. Obligation de vérification
Le client vérifie immédiatement, à la réception ou au retrait, l’exactitude, l’intégralité et l’absence de dommages.
En cas de dommages apparents au colis ou au contenu, le client doit le signaler immédiatement à La Poste et refuser la marchandise (exiger une attestation de dommage).
Les dommages de livraison, erreurs ou manques doivent être signalés par écrit dans les 5 jours calendaires suivant la réception/retrait ; passé ce délai, seuls les défauts cachés peuvent être invoqués.
Le produit défectueux doit être retourné sans délai, avec preuve d’achat et éventuel bon de retour, à l’adresse indiquée ou au guichet de Trisa Electronics pendant les heures d’ouverture. Après vérification, le prix payé, y compris les éventuels frais de port, est remboursé.
9. Responsabilité et exclusions
La responsabilité s’applique conformément au droit en vigueur. Trisa Electronics n’est pas responsable en cas de négligence légère, de dommages indirects et consécutifs, de manque à gagner, d’économies non réalisées, de retards de livraison, ni des actes/omissions de ses auxiliaires.
Aucune responsabilité notamment en cas de :
- stockage, utilisation ou réglage inadéquats, contraires au contrat ou illicites,
- utilisation de pièces de rechange/accessoires incompatibles (p. ex. alimentation),
- absence d’entretien et/ou modifications/réparations non conformes par le client ou des tiers,
- force majeure (intempéries, humidité, chocs), décisions des autorités.
10. Garantie
Sauf indication contraire, la garantie sur les appareils neufs est de 60 mois à compter de la date d’achat. Sont exclus : batteries/accus, pièces d’usure et boîtiers. En cas de défauts non couverts par la garantie, les frais de diagnostic et les coûts associés sont à la charge de l’acheteur.
La garantie consiste en un remplacement ou une réparation en cas de défauts de matériau ou de fabrication. Aucun droit à l’échange contre un appareil neuf ni à une reprise avec remboursement. Sont exclus : usure normale, usage professionnel, modification de l’état d’origine, nettoyage, traitement inapproprié ou dommages causés par le client ou des tiers, dommages dus à des influences externes ou à des batteries.
Condition : envoi de l’appareil défectueux, aux frais de l’acheteur, avec carte de garantie datée/signée ou preuve d’achat.
11. Retour
Un retour est possible dans les 14 jours calendaires à compter du cachet postal ou de l’attestation de livraison/réception. À défaut de preuve, le délai court dès l’expédition.
Conditions : produit intact, propre, complet avec accessoires, emballé de manière sûre ; toujours avec preuve d’achat et bon de retour rempli, à envoyer à l’adresse indiquée ou à déposer au guichet de Trisa Electronics pendant les heures d’ouverture. Les frais de retour sont à la charge du client. Notification après contrôle.
Aucun droit de retour pour :
- articles endommagés (sauf dommages de transport),
- absence d’emballage d’origine,
- accessoires manquants,
- biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène/santé après ouverture,
- biens fabriqués sur mesure ou clairement personnalisés.
Remboursements :
- Remboursement intégral : emballage d’origine non ouvert, article intact, sans trace d’usage.
- Remboursement partiel : article ouvert/utilisé ; décote selon l’état (au minimum 30 % de la valeur, au moins CHF 10). Évaluation au cas par cas aussi si l’emballage est endommagé.
12. Frais de retour
Les frais de retour sont à la charge du client. Exceptions (pris en charge par Trisa Electronics) :
- réception d’un article différent de celui commandé,
- erreurs d’information dans la boutique en ligne,
- réception d’un article non commandé,
- réception d’un article défectueux,
- réception d’un produit incomplet.
13. Dispositions finales
13.1 Retours non identifiables ou non distribuables
Les retours ne pouvant être attribués à un client ou non redistribuables sont conservés 6 semaines puis éliminés.
13.2 Protection des données
La déclaration de confidentialité fait partie intégrante des présentes CGV. En acceptant les CGV, le client accepte aussi la déclaration de confidentialité.
13.3 Clause de sauvegarde
Si une clause des présentes CGV devait être invalide, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.
13.4 For juridique et droit applicable
Le droit matériel suisse s’applique exclusivement, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente. For pour les consommateurs : Triengen/CH ou leur domicile ; dans tous les autres cas, Triengen/CH est exclusivement compétent.